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Conditions générales d’utilisation
Pēdējoreiz atjaunināts : 18 juillet 2026
1. Éditeur et hébergeur
L’application mobile Ovulate, l’application web Ovulate Pro et le présent site (ensemble, « les Services ») sont édités par [raison sociale, forme juridique, capital, SIREN/RCS, siège social], ci-après « l’Éditeur ». Directeur de la publication : [nom]. Contact : contact@ovulate.fr.
Les Services sont hébergés par Clever Cloud SAS, [adresse à vérifier : 4 rue Voltaire, 44000 Nantes, France], hébergeur certifié HDS (Hébergement de Données de Santé, art. L.1111-8 du Code de la santé publique) pour les données de santé traitées par les Services.
2. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation des Services : suivi de cycle et symptothermie (application mobile), partage du suivi avec un professionnel référencé (offre Premium+), et espace professionnel Ovulate Pro. L’utilisation des Services vaut acceptation pleine et entière des CGU.
3. Nature des Services — avertissement important
Ovulate est un outil d’observation du cycle fondé sur la méthode symptothermique, dont la mise en application est validée par une expertise sage-femme. Les Services ne constituent pas un dispositif médical au sens du règlement (UE) 2017/745 et ne fournissent ni diagnostic, ni avis médical, ni moyen contraceptif certifié.
- Les lectures produites par l’application (période fertile, jour sommet, décalage thermique) sont des interprétations d’observations saisies par l’utilisatrice ; leur fiabilité dépend de la qualité et de la régularité de ces observations.
- L’utilisation des Services à des fins de contraception naturelle relève de la seule responsabilité de l’utilisatrice, idéalement accompagnée d’un·e professionnel·le formé·e à la méthode.
- Les Services ne remplacent en aucun cas une consultation médicale. En cas de question de santé, consultez un professionnel de santé.
4. Accès aux Services et offres
Trois offres sont proposées (tarifs indicatifs, en cours de test) :
- Free — suivi de cycle basique, sans interprétation symptothermique complète ; sans engagement.
- Premium — méthode complète (température, glaire, col), analyse du cycle, historique illimité ; abonnement annuel.
- Premium+ — Premium plus partage du cycle avec un·e professionnel·le référencé·e et messagerie sécurisée ; supplément dont le montant sera précisé avant souscription.
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la souscription. Tout changement de tarif sera notifié au moins [30] jours avant son entrée en vigueur et n’affectera pas la période déjà payée.
5. Compte et code de liaison
L’application mobile fonctionne sans compte obligatoire : les données sont stockées en local sur l’appareil. La souscription à Premium+ et le partage avec un professionnel nécessitent la création d’une identité de partage et l’usage d’un code de liaison : le professionnel saisit ce code, et l’accès au suivi n’est ouvert qu’après confirmation explicite de l’utilisatrice, révocable à tout moment. L’utilisatrice est responsable de la confidentialité de son code de liaison.
6. Obligations de l’utilisateur
- Fournir des informations exactes lors de toute saisie ou souscription ;
- Utiliser les Services conformément à leur destination et à la loi ;
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ni d’accéder aux données d’autrui ;
- Pour les professionnels (Ovulate Pro) : respecter le secret professionnel, n’accéder qu’aux dossiers des patientes liées et consentantes, et maintenir à jour leurs informations professionnelles.
7. Propriété intellectuelle
Les Services, leur charte graphique, leurs logos, contenus pédagogiques et logiciels sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses concédants. Les données saisies par l’utilisatrice restent les siennes (voir la politique de confidentialité).
8. Disponibilité et responsabilité
L’Éditeur s’efforce d’assurer une disponibilité continue des Services, sans garantie de fonctionnement ininterrompu (maintenance, force majeure, défaillance réseau). L’application mobile étant local-first, la consultation des données saisies reste possible hors ligne. La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée pour les décisions prises par l’utilisatrice sur la base des lectures fournies (voir art. 3), ni pour les échanges intervenant entre une utilisatrice et un professionnel dans le cadre de leur relation de soin.
9. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’utilisatrice dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’une souscription payante, sauf renonciation expresse à ce droit en cas de demande d’exécution immédiate du service numérique (art. L.221-28). Demande à adresser à contact@ovulate.fr.
10. Résiliation
L’utilisatrice peut cesser d’utiliser les Services à tout moment et résilier son abonnement pour la fin de la période en cours. L’Éditeur peut suspendre l’accès en cas de manquement grave aux présentes CGU, après notification restée sans effet. La révocation d’un lien de partage coupe immédiatement l’accès du professionnel concerné.
11. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec notre service client, l’utilisatrice peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [médiateur à désigner avant commercialisation], ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
12. Modification des CGU
L’Éditeur peut faire évoluer les présentes CGU. Toute modification substantielle sera notifiée dans l’application au moins [30] jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation vaut acceptation.
13. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. La version française fait foi. À défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles protectrices du consommateur de son pays de résidence dans l’Union européenne.