Conditions d’utilisation de l’annuaire
Dernière mise à jour : 8 octobre 2026
Les présentes conditions encadrent le référencement des professionnel·les dans l’annuaire publié sur le site Ovulate (ci-après « l’annuaire »). Elles s’appliquent à toute personne qui crée ou gère une fiche depuis Ovulate Pro et valent information sur le traitement des données de la fiche, au sens du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). Elles complètent les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité d’Ovulate.
1. Éditeur de l’annuaire
L’annuaire est édité par [raison sociale, forme juridique, siège social], joignable à contact@ovulate.fr (ci-après « Ovulate »).
2. Objet et gratuité
L’annuaire permet aux personnes qui observent leur cycle de trouver un·e professionnel·le qui les accompagne. Le référencement est gratuit et ne nécessite pas d’abonnement à Ovulate Pro. Il ne crée aucune relation de travail, de mandat ou de partenariat entre Ovulate et le ou la professionnel·le.
3. Qui peut figurer dans l’annuaire
- les professionnel·les de santé inscrit·es au Répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) : leur numéro RPPS est vérifié dans l’Annuaire Santé avant publication ;
- les personnes qui accompagnent l’observation du cycle sans être professionnel·les de santé (par exemple conseiller·ères en symptothermie) : elles déposent dans Ovulate Pro, avec leur fiche, le ou les justificatifs de formation de leur choix (trois au plus). Ces justificatifs sont examinés au cas par cas, consultés uniquement par l’équipe Ovulate et ne sont jamais publiés.
Ovulate peut refuser une fiche, demander un complément ou suspendre une fiche publiée, notamment si le statut déclaré ne peut pas être vérifié ou si la fiche ne respecte pas les présentes conditions. La décision est communiquée par e-mail.
4. Création et gestion de la fiche
- La fiche se crée et se modifie uniquement depuis Ovulate Pro, avec un code à usage unique reçu par e-mail. Cet accès ne donne accès qu’à la fiche, à aucune autre fonction d’Ovulate Pro.
- Chaque fiche est vérifiée par l’équipe Ovulate avant sa première publication. Les modifications du nom, de la ou des professions et du numéro RPPS sont vérifiées de nouveau avant d’être publiées ; les autres modifications sont publiées directement.
- Un e-mail est envoyé au titulaire du compte à chaque modification d’une fiche publiée.
- L’adresse de la page est fixée lors de la première publication.
5. Engagements du ou de la professionnel·le
En créant une fiche, vous vous engagez à :
- fournir des informations exactes et à jour, et à les corriger sans délai ;
- ne publier que des informations professionnelles, dont vous êtes titulaire ou que vous êtes autorisé·e à diffuser (y compris la photo) ;
- respecter les règles déontologiques et légales de votre profession, notamment en matière de publicité et d’information du public ;
- ne publier aucune promesse d’efficacité ou de résultat, notamment contraceptif ; l’annuaire présente des accompagnements, pas des garanties ;
- ne publier aucun contenu illicite, trompeur, injurieux ou sans rapport avec votre activité ;
- ne publier aucune donnée concernant vos patient·es ou les personnes que vous accompagnez.
6. Absence d’affiliation et de recommandation
Les professionnel·les listé·es dans l’annuaire ne sont ni affilié·es à Ovulate, ni recommandé·es par Ovulate. Ovulate vérifie uniquement leur statut professionnel avant publication. Toutes les informations des fiches sont fournies directement par les professionnel·les, qui en sont seul·es responsables. Les liens vers des sites tiers (prise de rendez-vous, réseaux sociaux, avis) relèvent de la responsabilité de ces sites.
7. Signalement
Toute personne peut signaler une fiche inexacte ou contraire aux présentes conditions à contact@ovulate.fr. Ovulate examine chaque signalement et peut suspendre la fiche concernée.
8. Retrait de la fiche
Vous pouvez retirer votre fiche à tout moment depuis Ovulate Pro. Elle disparaît du site à la mise à jour suivante de l’annuaire, en général en quelques minutes. La suppression de votre compte supprime aussi votre fiche.
9. Données personnelles
Responsable de traitement : Ovulate (voir l’article 1). Contact données personnelles : contact@ovulate.fr [adresse dédiée ou coordonnées du DPO].
Finalité : publier un annuaire public de professionnel·les, vérifier leur statut, gérer leur compte et leur adresser les e-mails liés à leur fiche.
Base légale : l’exécution des présentes conditions, que vous acceptez en créant votre fiche (article 6.1.b du RGPD) ; pour la vérification du statut et la conservation des preuves, l’intérêt légitime d’Ovulate à garantir la fiabilité de l’annuaire (article 6.1.f).
Données publiées (visibles par tous, y compris des moteurs de recherche) : nom, titre, professions, photo, présentation, accompagnements, méthodes, langues, modes de consultation, adresse et horaires du lieu d’exercice, tarifs et conventionnement, téléphone, e-mail de contact (après confirmation), liens. Le numéro RPPS n’est pas affiché : seule la mention « RPPS vérifié » l’est.
Données non publiées : e-mail de connexion, numéro RPPS, justificatifs de formation, historique des modifications et des décisions, date d’acceptation des présentes conditions.
Destinataires : l’équipe Ovulate ; nos sous-traitants d’hébergement (Clever Cloud, France, y compris le stockage chiffré des justificatifs), d’envoi d’e-mails (Brevo, France) et de géolocalisation des adresses (Base Adresse Nationale, service public). Aucune donnée de l’annuaire n’est vendue ni cédée.
Durée de conservation : tant que la fiche existe ; après retrait ou suppression du compte, les données sont supprimées sous [durée à arbitrer avec le DPO]. Les justificatifs de formation sont supprimés 30 jours après la décision de l’équipe (publication ou refus), et immédiatement en cas de retrait de la fiche.
Vos droits : accès, rectification (directement depuis Ovulate Pro), effacement (retrait de la fiche ou suppression du compte), opposition, limitation et portabilité, à exercer à contact@ovulate.fr. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).
10. Évolution des conditions
Ovulate peut modifier les présentes conditions. En cas de modification importante, vous serez invité·e à accepter la nouvelle version lors de votre prochaine connexion à votre fiche ; à défaut, votre fiche pourra ne plus être modifiée ni renvoyée pour vérification.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. [clause de juridiction à valider]