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Politique de confidentialité
Viimeksi päivitetty : 18 juillet 2026
Cette politique décrit comment Ovulate traite vos données personnelles, conformément au règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») — en particulier son article 9 relatif aux données de santé — et à la loi Informatique et Libertés. Elle s’applique à l’application mobile Ovulate, à l’application web Ovulate Pro et au présent site.
1. Responsable de traitement et contact
Responsable de traitement : [raison sociale, adresse]. Contact données personnelles / DPO : [à désigner — recommandé avant la production], joignable à contact@ovulate.fr.
Pour le partage avec un professionnel de santé, l’hypothèse de travail est la suivante : chaque professionnel est responsable du traitement du suivi de ses patientes ; Ovulate agit comme sous-traitant (art. 28 RGPD) dans le cadre d’un contrat de sous-traitance dédié.
2. Un principe fondateur : vos données restent chez vous
L’application mobile est conçue local-first : vos observations de cycle sont stockées sur votre appareil, sans compte obligatoire. Aucune donnée de santé n’est transmise à nos serveurs tant que vous n’activez pas le partage. Lorsqu’un calcul est effectué côté serveur, les données transitent de façon chiffrée et ne sont pas conservées au-delà du traitement.
Si vous activez le partage (Premium+), les données partagées sont protégées par un chiffrement de bout en bout : seuls vous et le professionnel que vous avez autorisé pouvez les lire — pas nos serveurs.
3. Données traitées, finalités et bases légales
| Catégorie | Exemples | Finalité | Base légale |
|---|---|---|---|
| Données de cycle et de santé (art. 9 RGPD) | Température basale, observations de glaire, jour sommet, dates de règles, contexte (désir de grossesse, post-contraception…) | Suivi de cycle, interprétation symptothermique ; partage avec un professionnel si activé | Consentement explicite (art. 9.2.a), recueilli lors de l’activation du partage et révocable à tout moment |
| Identité de partage | Nom ou pseudonyme, code de liaison, état du consentement | Appariement patiente ↔ professionnel, preuve de licéité du partage | Exécution du contrat (art. 6.1.b) ; obligation légale pour la journalisation |
| Compte professionnel (Ovulate Pro) | Identité, profession, identifiant ordinal, agenda, facturation | Fourniture de l’espace professionnel | Exécution du contrat (art. 6.1.b) ; obligations comptables (art. 6.1.c) |
| Messagerie sécurisée | Échanges pro ↔ patiente | Communication dans le cadre du suivi | Exécution du contrat ; contenu chiffré de bout en bout |
| Données techniques du site | Journaux serveur (adresse IP tronquée, pages vues) | Sécurité et bon fonctionnement | Intérêt légitime (art. 6.1.f) |
Nous ne collectons que les données nécessaires (minimisation). Aucune donnée n’est vendue, louée ou utilisée à des fins publicitaires. Aucun profilage ni décision entièrement automatisée produisant des effets juridiques n’est mis en œuvre.
4. Hébergement et sécurité
- Hébergement exclusivement européen et souverain, sur infrastructure certifiée HDS (art. L.1111-8 du Code de la santé publique) pour toute donnée de santé : Clever Cloud SAS (France).
- Aucun transfert de données hors de l’Union européenne.
- Mesures techniques : chiffrement en transit (TLS) et au repos, chiffrement de bout en bout du partage, cloisonnement des bases (données de santé isolées), authentification renforcée des professionnels, mots de passe hachés.
- Journalisation des accès aux dossiers partagés : qui a consulté quoi, et quand — consultable sur demande.
En cas de violation de données susceptible d’engendrer un risque pour vos droits, nous notifierons la CNIL sous 72 heures et vous informerons directement si le risque est élevé (art. 33 et 34 RGPD).
5. Destinataires
Vos données de santé ne sont accessibles qu’à vous-même et, si vous l’avez explicitement autorisé, au professionnel lié. Nos sous-traitants techniques (hébergement) n’ont pas accès aux contenus chiffrés de bout en bout et sont liés par des contrats conformes à l’article 28 du RGPD. Aucune transmission à des tiers à des fins commerciales.
6. Durées de conservation
| Données | Durée |
|---|---|
| Données de cycle stockées en local (mobile) | Sous votre contrôle exclusif — supprimables à tout moment depuis l’application |
| Dossier de suivi partagé | Durée du lien de consentement ; à la révocation, l’accès du professionnel est immédiatement coupé. Archivage éventuel : [durée à arbitrer avec le DPO] |
| Compte professionnel | Durée du contrat + prescriptions légales |
| Données de facturation | 10 ans (obligations comptables) |
| Journaux d’accès (HDS) | Durée réglementaire applicable |
7. Vos droits
Conformément aux articles 15 à 21 du RGPD, vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment — la révocation d’un lien de partage prend effet immédiatement, sans affecter la licéité du traitement antérieur. Vous pouvez définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Exercice des droits : contact@ovulate.fr — réponse sous un mois. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr), autorité de contrôle française, ou de l’autorité de votre pays de résidence dans l’UE.
Supprimer vos données
La suppression s’effectue directement dans l’application mobile, depuis la page Profil → Confidentialité → Supprimer mes données :
- Données locales (observations de cycle, historique) : effacement immédiat et définitif du stockage de l’appareil. Aucune copie n’existe sur nos serveurs si vous n’avez pas activé le partage.
- Identité de partage et données partagées (Premium+) : la suppression révoque immédiatement tous les liens avec les professionnels, puis efface l’identité de partage et les données associées de nos serveurs sous [30] jours (délai de purge des sauvegardes). Exception : les données de facturation sont conservées 10 ans (obligation légale) et les comptes-rendus intégrés au dossier de suivi d’un professionnel de santé peuvent relever de ses propres obligations de conservation.
Sans accès à l’application (appareil perdu, désinstallation), adressez votre demande à contact@ovulate.fr ; l’effacement des données serveur sera effectué dans les mêmes conditions.
8. Cookies
Le présent site ne dépose aucun cookie ni traceur soumis à consentement : pas de cookie publicitaire, pas de mesure d’audience tierce. Seul un stockage local technique (préférence de langue) peut être utilisé, exempté de consentement au titre de la directive ePrivacy. Si des cookies soumis à consentement devaient être introduits, un bandeau conforme aux lignes directrices de la CNIL serait mis en place au préalable.
9. Mineures
Les Services ne s’adressent pas aux personnes de moins de 15 ans. Entre 15 et 18 ans, l’attention des titulaires de l’autorité parentale est appelée sur la nature des données traitées.
10. Cadre européen en évolution
Le règlement (UE) 2025/327 relatif à l’espace européen des données de santé (EHDS), entré en vigueur le 26 mars 2025 et d’application progressive, encadre notamment les « applications de bien-être » et leur interopérabilité avec les systèmes de dossiers de santé. Ovulate suit ces échéances et adaptera ses engagements (étiquetage volontaire, interopérabilité) au fur et à mesure de leur entrée en application.
11. Mise à jour de cette politique
Toute évolution substantielle de cette politique vous sera notifiée dans l’application avant son entrée en vigueur, avec recueil d’un nouveau consentement lorsque la réglementation l’exige.